Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») ont pour vocation de régir les relations entre la société MERSEA RETREATS et les utilisateurs du site qui font une commande en ligne (ci-après le « Participant ») pour réserver une activité sportive sur le site www.mersearetreats.com (ci-après : le « Site »).

MERSEA RETREATS est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 10 allée des buis, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 105 804 223 (ci-après « MERSEA RETREATS »).

MERSEA RETREATS conçoit, organise et coordonne des retraites qui sont des expériences collectives autour de l’univers de la mer et du littoral (ci-après la « Retraite »), pouvant inclure la découverte de certaines pratiques de loisirs nautiques, des randonnées, des activités ludiques ou sportives de manière générale, en lien avec des prestataires spécialisés (ci-après les « Activités »).

MERSEA RETREATS a également souscrit une assurance pour garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de : SOLIYO.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux consommateurs au sens de la législation en vigueur. Toute commande passée sur le Site internet implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat final, les dispositions du contrat prévaudront.

Conformément aux articles L. 111-1, L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, MERSEA RETREATS fournit au Participant, préalablement à la passation de commande et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations essentielles relatives notamment :

Ces informations sont accessibles sur le Site et récapitulées avant la validation définitive de la commande.

3.1. Modalité de passation de commande

Les réservations se font par le biais du Site internet. Le Participant peut passer une commande avec ou sans la création d’un compte, en utilisant simplement son adresse email.

La réservation n’est effective qu’après réception du courrier électronique récapitulatif à l’adresse électronique fournie lors de la réservation. Le Participant est responsable de l’exactitude des informations fournies (identité, dates, préférences, coordonnées bancaires…). Par conséquent, MERSEA RETREATS ne saurait être tenue responsable d’erreurs résultant d’informations incorrectes saisies par le Participant. Toute personne passant une commande sur le Site doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

3.2. Acceptation de la commande par le Participant

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription pour les Activités concernées et il est confirmé avant la validation définitive du dossier par l’utilisateur du Site. En cochant la case « Lecture et acceptation des conditions générales et particulières », le Participant valide définitivement son choix en confirmant la demande d’acompte, réglée au moyen du règlement sécurisé en ligne, via sa carte bancaire.

3.3. Validité de la commande

Aucune commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive sans confirmation par courrier électronique de la part de MERSEA RETREATS et sous réserve du paiement effectif de l’acompte ou de la totalité du prix à payer par le Participant en fonction de la formule choisie au moment de la passation de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Participant est informé que les prestations de voyage, de séjour, de transport, d’hébergement, de location de véhicules et, plus généralement, de prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne bénéficient d’aucun droit de rétractation lorsqu’elles sont réservées à distance.

En conséquence, toute commande effectuée par le Participant via le Site www.mersearetreats.com est ferme et définitive dès sa validation. Toute demande d’annulation ou de modification relève exclusivement des conditions d’annulation applicables, telles que prévues aux présentes CGV. Les frais éventuels seront intégralement à la charge du Participant conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Les tarifs des Activités sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la réservation telle qu’affichée sur le Site.

MERSEA RETREATS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour les Activités non encore réservées. Les modifications de prix ne sont pas applicables aux commandes déjà confirmées, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage ou d’information, auquel cas MERSEA RETREATS proposera au Participant soit de maintenir la commande au prix corrigé, soit d’annuler sans frais.

Sauf disposition contraire expresse sur le descriptif de l’Activité, le prix comprend exclusivement les prestations mentionnées comme « incluses » sur la fiche descriptive correspondante sur le Site. Tout service non mentionné comme inclus est réputé exclu et reste à la charge du Participant.

6.1. Transports

Les frais de transport jusqu’au lieu de l’Activité et retour sont entièrement à la charge du Participant, qui organise lui-même ses déplacements par ses propres moyens.

6.2. Matériel

La location ou fourniture de tout matériel ou équipement destiné à pratiquer d’éventuelles activités de loisirs ou sportives proposées dans le cadre des Activités est, sauf indication contraire, à la charge du Participant.

6.3. Consommation ou services additionnels sur place

Les consommations (repas, boissons, etc.) et services additionnels éventuellement proposés sur place par des prestataires indépendants ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention spécifique, et sont réglés directement par le Participant auprès desdits prestataires.

7.1. Nombre minimum de participants

La tenue des activités est toujours conditionnée à l’atteinte du nombre minimum de participants, soit six (6) Participants.

En cas d’insuffisance de participants, le Participant sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception :

- 20 jours avant la date de départ, pour les activités dont la durée dépasse 6 jours ;

- 7 jours avant la date de départ, pour les activités dont la durée est de 2 à 5 jours ;

- 48 h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 jours.

7.2. Conditions météorologiques et de sécurité

Le Participant reconnaît que certaines Activités, notamment lorsqu’elles incluent des pratiques nautiques ou de plein air, sont dépendantes des conditions météorologiques et de sécurité. MERSEA RETREATS ou les prestataires encadrants se réservent la faculté d’adapter, de reporter ou d’annuler tout ou partie des Activités lorsque les conditions sont jugées incompatibles avec leur bon déroulement ou la sécurité des Participants (vents, pluies ou orages, alertes officielles, décisions administratives, etc.).

Dans ce cas MERSEA RETREATS pourra proposer des activités alternatives raisonnables, compatibles avec l’esprit de la Retraite initialement réservée.

Lorsque seules certaines séquences d’une activité sont adaptées ou remplacées pour des raisons de météo ou de sécurité, aucune indemnisation n’est due dès lors que l’Activité conserve son intérêt global.

En cas d’annulation totale de l’Activité par MERSEA RETREATS, notamment pour nombre insuffisant de Participants ou pour des raisons de sécurité ou de circonstances exceptionnelles et inévitables rendant impossible la bonne exécution de l’Activité, MERSEA RETREATS informera le Participant dans les meilleurs délais.

Il sera alors proposé au Participant, au choix :

- soit un report sur une autre session ou période d’Activité de valeur équivalente ;

- soit le remboursement intégral des sommes versées au titre de l’Activité annulée.

Ce remboursement ou ce report interviendra sans aucune indemnité supplémentaire de part et d’autre.

Toute réservation confirmée par MERSEA RETREATS est ferme et définitive. En dehors des hypothèses prévues à l’article 8 et des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, toute annulation à l’initiative du Participant donne lieu à la facturation de frais d’annulation selon le barème ci-après.

Il est fortement recommandé aux Participants de prendre, en amont, une assurance annulation.

Barème des frais d’annulation (sauf conditions particulières indiquées sur la fiche descriptive de l’Activité) :

- Annulation plus de 90 jours avant le début de l’Activité : frais d’annulation égaux à 30 % du prix total de l’Activité ;

- Annulation moins de 90 jours avant le début de l’Activité : frais d’annulation égaux à 100 % du prix total de l’Activité, aucune somme n’étant remboursée.

En cas de force majeure dûment justifiée par le Participant (au sens de l’article 1218 du Code civil), les Parties rechercheront de bonne foi une solution amiable de report.

Tout avoir éventuellement accordé par MERSEA RETREATS dans des situations non prévues par les présentes constitue un geste commercial et ne crée aucun droit acquis à un traitement identique pour l’avenir.

Les tarifs sont indiqués en EUROS et TTC (Toutes Taxes Comprises). Il est rappelé que les transports et l’hébergement ne sont pas inclus dans les prix, les Participants devant se rendre sur les lieux par leurs propres moyens.

La location ou fourniture de tout matériel ou équipement destiné à pratiquer les Activités proposées est également à la charge du Participant.

Les paiements doivent être effectués uniquement sur le Site au moyen des solutions de paiement sécurisées mises en place (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express et/ou prestataires de paiement en ligne de type Stripe, PayPal, etc., selon les options disponibles au moment de la commande).

Le Participant conserve l’entière responsabilité de l’exactitude des données bancaires fournies lors du paiement.

Les paiements sont sécurisés par un système de type 3D Secure ou équivalent, mis en œuvre par le prestataire de paiement.

Le Participant doit impérativement avoir une assurance en responsabilité civile, couvrant notamment les dommages qu’il peut causer aux tiers ou aux biens meubles et immeubles. Il doit également apporter la preuve qu’il possède une assurance pour les activités et le cas échéant, les sports envisagés.

MERSEA RETREATS informe le Participant qu’il peut souscrire à une assurance « Multirisques », cette assurance facultative étant vivement conseillée. Au plus tard au moment de la passation de commande, le Participant pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique Multirisques Annulation Assistance.

S’il justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le Participant a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Cette assurance se compose notamment de :

- Assurance annulation (maladie, décès, accident…) ;

- Assurance assistance / rapatriement.

Il est fortement recommandé de prendre une assurance annulation car les Retraites ne sont pas remboursables en cas d’annulation à l’initiative du Participant, conformément à l’article 9.

MERSEA RETREATS est responsable de l’exécution des prestations qu’elle propose, régies par les présentes CGV, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois MERSEA RETREATS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Participant, soit à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Lorsque des activités sportives encadrées sont proposées dans le cadre des Activités, elles sont assurées par des encadrants titulaires des qualifications requises. La responsabilité de MERSEA RETREATS ou des prestataires ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Participant des consignes de sécurité, de son propre comportement imprudent ou de la dissimulation d’une contre-indication médicale.

Conformément à la loi, MERSEA RETREATS ne pourra être exonérée de sa responsabilité en cas de faute extracontractuelle ou de manquement contractuel que ce soit de son fait ou de celui de ses préposés.

Pour assurer la sécurité de tous, plusieurs documents devront être fournis et/ou signés par les Participants :

- Une décharge et déclaration d’aptitude (annexe I) ;

- Une reconnaissance d’information quant aux conditions particulières de sécurité (annexe II).

Le Participant s’engage à fournir des informations exactes et complètes dans ces documents et à informer MERSEA RETREATS de toute évolution de son état de santé susceptible d’affecter sa participation en sécurité aux Activités.

Des photographies peuvent être prises dans le cadre de la retraite. Afin de respecter son droit à l’image, le Participant peut accepter ou refuser que ses photos soient utilisées sur les réseaux sociaux ou à des fins commerciales par MERSEA RETREATS.

Une autorisation de se faire photographier sera signée par le Participant à l’arrivée sur place (annexe III).

Les données collectées sont utilisées dans le cadre strict des opérations de réservation et de gestion de la relation Participant. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la politique de confidentialité sur le Site internet de MERSEA RETREATS.

MERSEA RETREATS ne saurait être tenue pour fautive en vertu des présentes CGV si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendies, inondations, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales affectant le déroulement des Activités, grèves ou mouvements sociaux extérieurs à MERSEA RETREATS, coupures générales de réseaux ou d’énergie, dès lors qu’ils répondent aux critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

20.1. Site internet

MERSEA RETREATS effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations présentes sur son Site internet. Toutefois, malgré une veille et une mise à jour quotidienne, il n’est pas exclu que des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou omissions soient constatés. En dehors des cas d’exercice d’annulation, du droit d’échange, ou encore de la mise en œuvre des garanties dans les conditions prévues aux présentes CGV, la responsabilité de MERSEA RETREATS ne saurait être engagée du fait de ces informations erronées. Par ailleurs, les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour.

20.2. Modifications des présentes CGV

MERSEA RETREATS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations avec le Participant et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables au Participant qu’à partir du moment où elles ont été portées à sa connaissance et expressément acceptées par ce dernier.

Tout achat ou relation commerciale après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées. Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord écrit et signé par les deux Parties.

20.3. Invalidité de clauses des présentes CGV

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou non écrite en vertu d’une disposition légale et/ou réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable.

20.4. Tolérance

Le fait que MERSEA RETREATS n’exige pas l’application d’une disposition quelconque des CGV, ou n’exerce pas un droit ou recours prévu ou non au titre des présentes CGV, ne constitue en aucun cas une renonciation à ladite disposition ou auxdits droits ou recours.

21.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@mersearetreats.com dans un délai d’un (1) an suivant le stage d’activité sportive. Le Participant est invité à envoyer tous les éléments probants qui fondent sa demande par courrier électronique.

MERSEA RETREATS s’engage à traiter les réclamations dans un délai d’un mois, toutefois ce délai peut aller jusqu’à deux mois selon la complexité de la réclamation et les recherches nécessaires auprès des prestataires concernés.

21.2. Médiateur de la consommation

Il est rappelé que conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Ainsi, le Participant peut s’il le souhaite, après avoir adressé une réclamation sans résultat auprès de MERSEA RETREATS, engager une procédure de médiation auprès du médiateur désigné (information en cours de désignation).

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux territorialement compétents.

Le présent document rappelle les risques inhérents à la pratique des activités suivantes : kitesurf, wingfoil, et plus généralement les sports nautiques de glisse tractée ou à foil. Le Participant reconnaît participer volontairement aux activités encadrées par MERSEA RETREATS ou son prestataire extérieur.

Le Participant reconnaît avoir été informé que ces activités comportent des risques, notamment : chutes, collisions, noyade, blessures corporelles, coupures ou traumatismes liés au matériel, conditions météorologiques changeantes, courants, vagues et vents forts, fatigue physique, dommages matériels.

Le Participant déclare :

- être apte physiquement à pratiquer l’activité ;

- ne pas avoir de contre-indication médicale connue ;

- savoir nager au minimum 100 mètres et être capable de s’immerger ;

- informer immédiatement le moniteur de toute difficulté physique ou médicale ;

- être capable de naviguer en autonomie et de remonter au vent pour les activités concernées ;

- respecter les consignes de sécurité et utiliser les équipements imposés.

Ce document est signé sur place avant ou au début de la retraite, précédé de la mention « Lu et approuvé ».

Document à signer avant chaque activité de sport nautique ou potentiellement dangereux.

Le Participant reconnaît avoir été informé notamment :

- des zones de pratique autorisées ;

- des conditions météo et de navigation ;

- des règles de priorité ;

- du port obligatoire des équipements de sécurité ;

- des procédures d’urgence ;

- des limites techniques liées à son niveau.

Document à signer à l’arrivée sur place.

Le Participant peut :

- autoriser MERSEA RETREATS, ses préposés ou prestataires à utiliser des photographies ou vidéos prises dans le cadre des activités, sur tout support de communication professionnel ;

- ou refuser l’utilisation de son image.